Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente de prestation de service sont conclues d’une part par la micro-entreprise DIGITAL+EXPERIENCE dont le siège social est situé au 31 rue Victor Schoelcher 97170 Petit-Bourg – GUADELOUPE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIRET 44428136400026 ci-après dénommée « le prestataire » et gérant le site trading.digital-plus-experience.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet trading.digital-plus-experience.com dénommée ci-après « l’acheteur » .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente de prestation de service visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet trading.digital-plus-experience.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site trading.digital-plus-experience.com est sans rapport direct avec une activité commerciale de revente et est limité à une utilisation strictement personnelle ou professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes de ses services, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site trading.digital-plus-experience.com de l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE, dans les limites indiquées dans les « Informations complémentaires » sur chaque fiche de service. L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme de fiche incluant un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques des tâches ou missions fournies. Les photographies ne sont qu’à titre d’illustration et n’engagent en rien le prestataire. La vente des services présentés dans le site trading.digital-plus-experience.com est destinée à tous les acheteurs résidants en Guadeloupe, Martinique, France et les autres DROM.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
À l’exception des Services vendus dans la catégorie « Kits et Packages » dont le règlement est mensualisable, les Services sont facturés après leurs exécutions et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture suivant leur fourniture.
L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site trading.digital-plus-experience.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu « Se connecter » sur la barre supérieure ou depuis le menu « Mon compte » sur la barre inférieur. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Pour faire une commande, l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite acquérir dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis valide la commande. À l’étape suivante, l’acheteur vérifie son adresse de contact e-mail et son adresse de facturation qui sera tenu comme adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle adresse e-mail et/ou nouvelle adresse de facturation. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement par chèque : l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « DIGITAL+EXPERIENCE » à l’adresse suivante : DIGITAL+EXPERIENCE, 31 rue Victor Schoelcher 97170 Petit-Bourg – GUADELOUPE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls seront acceptés les chèques émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine, DROM (Départements et Régions d’outre-mer), Saint-Martin ou à Monaco. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE expédiera les services au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE et l’acheteur dans le bon de commande.
Paiement par virement bancaire : l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de DIGITAL+EXPERIENCE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE expédiera les services au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système SUMUP) : l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Sumup ». Au moment du clique sur le bouton « Commander », l’acheteur sera redirigé sur l’interface sécurisée SUMUP afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Sumup ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Sumup ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Il est possible à l’acheteur d’ajouter des informations supplémentaires concernant sa commande courante en cochant la case « Ajouter une note à votre commande ». L’acheteur peut retourner à son « panier » en cliquant sur le lien « Modifier le panier » avant la conclusion de sa commande. L’acheteur a la possibilité de consulter la Politique de confidentialité et les présentes Conditions Générales de Ventes avant de poursuivre sa commande. Enfin, en dernière étape, l’acheteur coche la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente » et clique sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Si l’acheteur a choisi le mode de paiement « Paiement par Sumup », il sera redirigé sur l’interface sécurisée SUMUP afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Sumup ou de carte bleue personnelle comme indiqué plus haut dans le descriptif de ce mode de paiement.

En cas de règlement anticipé par l’acheteur, aucun escompte ne sera pratiqué.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE et l’acheteur.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par l’acheteur sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que l’acheteur est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’acheteur, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 24 heures après mise en demeure restée sans effet, effectuée par l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE auprès de l’acheteur ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DIGITAL+EXPERIENCE 31 rue Victor Schoelcher 97170 Petit-Bourg – GUADELOUPE ; soit par email à l’adresse suivante : trade-net@digital-plus-experience.com, soit par téléphone au +590 691246696.

Article 5. Réserve de propriété

La propriété des comptes des services cloud, loués par exemple pour l’hébergement des sites, créés par le prestataire lors de l’exécution des Services, appartient à l’acheteur.
DIGITAL+EXPERIENCE s’engage à céder la propriété de ces comptes à l’acheteur dès leur création.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de leur commande, qui est sera tenu comme l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire annuler l’exécution du service sans pénalité, à l’exception des frais de déplacement.

Article 7. Exécution

Les exécutions des services achetés sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Au cas où l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE fournirait les Services dans les locaux de l’acheteur, l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE s’engage à :

en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.
apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE collaborera activement et de bonne foi avec l’acheteur en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement l’acheteur de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés de l’acheteur et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des Contrats au nom et pour le compte de l’acheteur, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par l’acheteur.
L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE informera le cas échéant l’acheteur préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts de l’acheteur.

Article 8. Obligations de l’acheteur

L’acheteur collabore activement et de bonne foi avec l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par l’acheteur pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
L’acheteur s’engage à payer directement, avec sa carte bancaire ou par prélèvement bancaire, toutes les factures des services cloud utilisés dans le cadre des missions de ce contrat.
L’acheteur est responsable de maintenir ses informations de paiement à jour avec les fournisseurs de services cloud afin d’assurer un paiement ininterrompu des services.
L’acheteur s’engage à donner à l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE un accès administrateur à ces comptes pour réaliser les tâches d’installation, de configuration et de débogage.
L’acheteur ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE.
L’acheteur s’engage à informer immédiatement l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
L’acheteur verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 9. Garantie

Tous les services fournis par l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations demandes d’annulation ou de remboursement doivent s’effectuer avec justification par voie postale à l’adresse suivante : DIGITAL+EXPERIENCE 31 rue Victor Schoelcher 97170 Petit-Bourg – GUADELOUPE, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 10. Responsabilité

L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site trading.digital-plus-experience.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : DIGITAL+EXPERIENCE 31 rue Victor Schoelcher 97170 Petit-Bourg – GUADELOUPE.

Article 13. Finalité du traitement des données

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

Article 14. Conservation, sécurité et confidentialité des données

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 13 des présentes Conditions Générales ci-avant.
Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE est soumis.
L’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, l’entreprise DIGITAL+EXPERIENCE ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel de l’acheteur.

Article 15. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Pointe-à-Pitre.